Conditions d’utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 3 août 2026
JISC Scanners LLC (« JISC Scanners », « nous » ou « notre ») exploite jiscscanners.com (le « Site »). Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du Site ainsi que votre achat ou utilisation des produits et services proposés par JISC Scanners.
En accédant au Site, en créant un compte, en soumettant une commande ou une demande de devis, ou en achetant un produit ou un service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Site et n’effectuez aucun achat auprès de nous.
Admissibilité et utilisation autorisée
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant pour utiliser le Site ou effectuer un achat. Si vous utilisez le Site au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.
Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins licites. Vous ne devez pas entraver son fonctionnement, tenter d’y accéder sans autorisation, introduire un code malveillant, utiliser abusivement des renseignements sur les clients ou les entreprises, ni utiliser le Site d’une manière qui enfreint la loi applicable ou les droits de tiers.
Produits et renseignements sur les produits
JISC Scanners vend des scanners de pièces d’identité et de passeports neufs et d’occasion, des accessoires, des produits liés aux logiciels et des services associés.
Nous déployons des efforts raisonnables pour présenter des descriptions, photographies, caractéristiques, prix, renseignements de compatibilité et disponibilités exacts. De légères différences d’apparence, d’emballage, d’étiquetage, d’accessoires, de micrologiciel ou d’état peuvent exister, en particulier pour les produits d’occasion.
L’état et les composants inclus d’un produit d’occasion seront décrits dans la fiche produit, le devis ou la documentation de commande. Les photographies peuvent être représentatives, sauf si la fiche indique que l’unité exacte est illustrée.
Les caractéristiques des produits peuvent changer sans préavis. Si une fonctionnalité, un système d’exploitation, une version de logiciel, une interface, une certification ou une intégration d’application est indispensable à l’utilisation prévue, il vous appartient de confirmer la compatibilité avec nous avant de commander.
Numérisation de pièces d’identité et conformité réglementaire
Les scanners de pièces d’identité et les logiciels connexes peuvent recueillir, afficher, transmettre ou stocker des renseignements personnels. Vous êtes seul responsable de la configuration et de l’utilisation des produits achetés conformément aux lois applicables en matière de confidentialité, de protection des données, d’emploi, de santé, d’hôtellerie, de jeux, de vérification de l’âge, de conservation des dossiers et aux autres lois régissant vos activités.
Sauf indication expresse et écrite, l’achat ou l’utilisation d’un produit de JISC Scanners ne garantit ni la conformité réglementaire, ni la réussite d’une vérification d’identité, ni la détection de tout document frauduleux, ni la compatibilité avec toute application tierce.
Vous ne devez pas utiliser les produits achetés à des fins d’usurpation d’identité, de surveillance illégale, de discrimination, de collecte non autorisée de données ou de toute autre activité illicite.
Commandes, devis, prix et paiement
Une commande n’est acceptée que lorsque nous la confirmons ou commençons à la traiter. Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant expédition en raison de limites de stock, d’erreurs de prix ou de fiche, de soupçons de fraude, de problèmes de paiement, de restrictions légales ou d’autres motifs commerciaux raisonnables. Si le paiement d’une commande annulée a déjà été perçu, nous procéderons au remboursement approprié.
Les prix, promotions et disponibilités peuvent changer sans préavis. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, taxes, droits de douane, frais de courtage, licences de logiciel, abonnements ou services d’installation.
Les devis écrits ne sont valables que pendant la période qui y est indiquée. Un devis peut inclure des conditions supplémentaires applicables à la transaction. En cas de conflit avec les présentes Conditions, les conditions expressément indiquées dans le devis accepté ou la documentation de commande prévalent pour cette transaction.
Vous acceptez de fournir des renseignements de facturation, d’expédition, fiscaux et de contact à jour, complets et exacts.
Logiciels, pilotes, SDK et services tiers
Certains équipements nécessitent des pilotes, logiciels, kits de développement logiciel, abonnements, clés de licence ou services tiers pouvant être fournis ou concédés sous licence séparément.
Sauf inclusion expresse dans la description du produit, le devis ou la commande, l’achat d’un équipement n’emporte ni propriété ni licence d’un logiciel tiers. Les logiciels tiers sont régis par les conditions de licence, la politique de confidentialité, les exigences système et les politiques d’assistance du fournisseur concerné.
JISC Scanners n’est pas responsable des modifications effectuées par un fabricant, un éditeur de logiciel, un fournisseur de système d’exploitation ou un autre tiers qui affectent la compatibilité ou le fonctionnement après l’achat. Tout service de mise en œuvre, de configuration ou d’intégration inclus dans une commande sera décrit séparément par écrit.
Expédition et commandes internationales
Le traitement, les estimations de livraison, le suivi, les procédures relatives aux colis endommagés et les responsabilités liées à l’adresse sont régis par notre Politique d’expédition.
Les dates de livraison sont des estimations, sauf garantie expresse et écrite. Les retards du transporteur, les formalités douanières, les conditions météorologiques, les ruptures d’approvisionnement et les événements indépendants de notre contrôle raisonnable peuvent affecter la livraison.
Pour les commandes internationales, il appartient au client de déterminer si les produits peuvent être légalement importés, détenus, revendus ou utilisés dans le pays de destination. Sauf indication écrite contraire, le client est responsable des droits de douane, taxes d’importation, frais de courtage, permis, enregistrements et autres exigences du pays de destination.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande si l’expédition ou la vente devait enfreindre les contrôles à l’exportation, sanctions, restrictions commerciales ou toute autre loi applicable.
Retours et remboursements
Les retours, échanges, conditions de remboursement, autorisations, délais, conditions de remise en stock, responsabilités d’expédition et procédures relatives aux articles endommagés sont régis par notre Politique de retour et de remboursement.
La Politique de retour et de remboursement est intégrée aux présentes Conditions. Si une fiche produit, un devis accepté ou un accord écrit prévoit des conditions de retour différentes, ces conditions particulières prévalent pour le produit ou la transaction concernés.
Garanties
La garantie applicable à un produit, le cas échéant, sera indiquée sur la fiche produit, dans le devis accepté, la facture, le document de garantie ou toute autre documentation écrite de commande.
Les garanties du fabricant sont fournies par le fabricant concerné et sont soumises à ses conditions, critères d’admissibilité, exclusions et procédures de réclamation. JISC Scanners ne garantit pas indépendamment l’exécution par un fabricant, mais peut apporter une aide raisonnable pour trouver les renseignements de garantie ou établir un premier contact avec le fabricant.
Une garantie fournie directement par JISC Scanners ne s’applique que lorsqu’elle est expressément désignée par écrit comme une garantie JISC Scanners. Sa durée, sa couverture, ses exclusions et les recours disponibles seront indiqués dans la documentation de garantie applicable.
Les produits d’occasion peuvent présenter une usure esthétique et être assortis d’une garantie limitée propre au produit. Toute absence ou limitation de garantie sera clairement communiquée avant l’achat lorsque la loi le permet.
En règle générale, la garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, un accident, une modification non autorisée, un logiciel ou une alimentation non pris en charge, le non-respect des instructions, un entretien inadéquat ou l’usure normale, sauf disposition contraire de la loi applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime ni ne limite une garantie écrite applicable à un produit ou un droit du consommateur auquel il ne peut être légalement renoncé. Les droits de garantie peuvent varier selon le territoire.
Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu original — notamment les textes, éléments graphiques, la conception, le code, les photographies, vidéos, logos et autres supports — appartiennent à JISC Scanners LLC ou sont utilisés sous licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez utiliser le contenu du Site qu’à des fins personnelles ou d’achat interne à votre entreprise. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, publier, extraire, vendre ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation écrite préalable.
Les noms de fabricants et de produits, marques commerciales et logos — y compris les marques de scanners tiers — appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence sur le Site sert à identifier les produits compatibles ou proposés et n’implique aucune affiliation ou approbation, sauf indication expresse.
Avis, commentaires et contenu soumis
Si vous soumettez un avis, un témoignage, une suggestion, une photographie ou un autre contenu, vous déclarez avoir le droit de le fournir, qu’il est exact et licite et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
Vous accordez à JISC Scanners une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu à des fins commerciales et promotionnelles. Nous pouvons supprimer tout contenu soumis qui serait illicite, trompeur, abusif ou autrement inapproprié.
Liens et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites de fabricants, des fournisseurs de logiciels, des prestataires de paiement, des transporteurs, des ressources d’assistance ou d’autres tiers. Nous ne contrôlons pas ces tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, disponibilité, sécurité, politiques ou services.
Votre utilisation d’un site ou service tiers est régie par les conditions et politiques de ce tiers.
Confidentialité
La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
Exclusion de garanties relatives au Site et aux services
Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude, la sécurité et la disponibilité du Site, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ni la correction immédiate de toute erreur.
SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE RELATIVE À UN PRODUIT OU DE TOUT AUTRE ENGAGEMENT ÉCRIT FOURNI PAR JISC SCANNERS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE, SON CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». JISC SCANNERS EXCLUT LES GARANTIES RELATIVES AU SITE ET AUX SERVICES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA MESURE OÙ CES GARANTIES PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES.
LA PRÉSENTE SECTION NE REMPLACE AUCUNE GARANTIE ÉCRITE APPLICABLE À UN PRODUIT ET N’EXCLUT AUCUN DROIT OU RECOURS QUI NE PEUT L’ÊTRE.
Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JISC SCANNERS LLC ET SES MEMBRES, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES ET MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU LA PERTE D’USAGE, DÉCOULANT DU SITE, D’UN PRODUIT OU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UN PRODUIT OU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À JISC SCANNERS POUR LE PRODUIT OU SERVICE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉE, NOTAMMENT EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE DOMMAGES CORPORELS LORSQU’UNE LIMITATION EST INTERDITE OU DE DROITS PRÉVUS PAR UNE LOI IMPÉRATIVE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Certains territoires n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations ; certaines parties de la présente section peuvent donc ne pas vous être applicables.
Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité JISC Scanners LLC ainsi que ses membres, employés, prestataires et mandataires contre les réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables découlant de votre utilisation illicite du Site ou d’un produit acheté, de votre violation des présentes Conditions ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.
La présente section n’impose pas à un consommateur d’indemniser JISC Scanners pour notre propre négligence, faute ou violation de la loi.
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Site, fermer un compte ou refuser des commandes futures si nous estimons raisonnablement qu’un utilisateur s’est livré à une fraude, une conduite illicite, un abus, une menace à la sécurité, des violations répétées de politiques ou une conduite susceptible de nuire à JISC Scanners, à nos clients ou à des tiers.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment les obligations de paiement, les dispositions de propriété intellectuelle, les limitations de garantie, les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives aux litiges — demeureront en vigueur.
Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des changements apportés à nos produits, services, pratiques ou obligations légales. Les Conditions actualisées seront publiées sur le Site avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
Les modifications s’appliquent pour l’avenir à compter de leur publication. Les Conditions en vigueur au moment de l’acceptation d’une commande régissent généralement cette commande, sauf exigence contraire de la loi applicable ou d’un accord écrit.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Géorgie, sans égard à ses principes de conflit de lois.
Dans la mesure permise par la loi, toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions ou à un achat auprès de JISC Scanners doit être engagée devant un tribunal d’État ou fédéral compétent situé en Géorgie, et les parties acceptent la compétence de ces tribunaux.
La présente section n’empêche pas un consommateur de se prévaloir des droits impératifs ou des protections de compétence prévus par la loi de son territoire.
Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la disposition inapplicable ne sera limitée ou révisée que dans la mesure minimale nécessaire.
Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de la faire appliquer ultérieurement.
Les présentes Conditions, conjointement avec la fiche produit applicable, le devis accepté, la documentation de commande, la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, la Politique de confidentialité et toute garantie écrite, constituent l’accord entre vous et JISC Scanners concernant la transaction applicable.
Coordonnées
Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à :
JISC Scanners LLC
E-mail : info@jiscscanners.com
Téléphone : 404-548-8739
Adresse postale commerciale : 2295 Towne Lake Pkwy, Ste 116, PMB 128, Woodstock, GA 30189, États-Unis
Cette adresse postale commerciale ne constitue pas automatiquement une destination de retour autorisée. Avant d’expédier un retour, suivez notre Politique de retour et de remboursement et obtenez des instructions écrites indiquant la destination approuvée et tout numéro RMA requis.